Concrètement, cette interdiction s’applique aux exclusivités de droit et de fait mises en œuvre en outre-mer. Autrement dit, l’existence d’un contrat écrit n’est pas une condition d’application du dispositif.

Bien plus, une interdiction supplémentaire a été ajoutée en 2020 ⁽⁴⁾. Depuis lors, est ainsi également prohibé le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d’entreprises dont au moins une des entités exerce une de ces activités, d’appliquer à l’encontre d’une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d’exclusivité d’importation de fait ⁽⁵⁾.

L’Autorité sanctionne aussi bien les fournisseurs ayant octroyé les droits exclusifs d’importation, que les grossistes-importateurs qui en ont bénéficié ⁽⁶⁾.

 

Dérogations et subtilités juridiques

 

Bien que stricte dans l’interdiction des exclusivités d’importation, la loi Lurel prévoit néanmoins une exception. Cette dérogation ouvre la possibilité de maintenir certains accords ou pratiques sous réserve du respect de conditions très spécifiques.

Ainsi, pour bénéficier de cette exception, les entreprises doivent satisfaire à deux critères cumulatifs :

– Justifier que leurs accords ou pratiques sont fondés sur des motifs objectifs d’efficacité économique.

– Démontrer que ces accords ou pratiques réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

Dans la pratique, cette exception s’avère extrêmement délicate à mettre en œuvre pour plusieurs raisons :

– L’Autorité de la concurrence adopte une approche rigoureuse dans l’évaluation de ces critères.

– Il incombe aux entreprises de démontrer de manière pertinente et précise que leurs pratiques remplissent ces conditions.

– Justifier l’efficacité économique nécessite souvent des études de marché détaillées et des analyses coûts-bénéfices complexes.

– Prouver qu’une partie équitable du profit est réservée aux consommateurs peut s’avérer particulièrement ardu, nécessitant des données précises sur les prix et les marges.

Autant dire qu’il est relativement difficile de satisfaire à cette exception en pratique sans l’aide d’un conseil spécialisé.

 

Précisément : qu’entend-on par importation ?

 

Pour répondre à cette interrogation, il est nécessaire d’analyser la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence. L’Autorité a ainsi recours à la définition fiscale d’entrée sur le territoire des départements d’outre-mer, à savoir qu’une importation est constituée par l’entrée d’un bien provenant de la métropole, d’un Etat membre de l’Union ou d’un autre territoire d’outre-mer ⁽⁷⁾.

 

Quels sont les contrôles ? 

 

L’Autorité de la concurrence est très attentive quant au respect des dispositions légales précitées à en croire le nombre de sanctions prononcées. Sa vigilance est illustrée par le nombre de décisions rendues ; entre 2015 et 2024, soit en 9 ans l’Autorité a rendu 10 décisions sur le sujet. Il arrive également que la DGCCRF rende elle-même des injonctions sans transmettre à l’Autorité de la concurrence. C’est ainsi que le 6 janvier 2023, à la suite d’une plainte d’un acteur s’estimant lésé dans le secteur de l’importation des eaux de source, la DGCRRF a enjoint à trois sociétés la cessation de pratiques d’importation exclusive sur le territoire mahorais et une amende transactionnelle.

Tous les acteurs économiques des Antilles, de Guyane, de Mayotte et de la Réunion sont alors visés et sanctionnés. En 2023, deux affaires ont été traitées et sanctionnées. A date, l’Autorité de la concurrence n’a pas rendu de décision en 2024.

En effet, la dernière décision rendue, à ce jour, par l’Autorité date du 8 mars 2023 ⁽⁸⁾. Elle est relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de champagne en Guadeloupe et Guyane. L’Autorité de la Concurrence a ainsi sanctionné six entreprises d’un même groupe, ainsi que deux grossistes -importateurs, ayant maintenu des droits exclusifs d’importation de champagne sur ces territoires après l’entrée en vigueur de la loi. Cette décision rappelle que tant les contrats contenant encore des clauses de distribution exclusive, que les pratiques d’exclusivités suivies dans les faits sans contrat écrit sont sanctionnées.

Tout type de produits est concerné : des produits de grande consommation, de champagne ⁽⁹⁾ ; des produits d’hygiène et d’entretien ; de dessert ; de pièges à thermites ⁽¹³⁾ ; de conserves, biscuits ; de dispositifs de biologie médicale ⁽¹¹⁾ ; de parfums ou de cosmétiques ⁽¹²⁾.

 

Quelles sont les sanctions ?

 

Les exclusivités d’importations en outre-mer sont des pratiques anti-concurrentielles et sanctionnées comme telles ⁽¹³⁾. Le montant des sanctions, varie selon la gravité des pratiques et sont déterminées individuellement par entreprise concernée, soit au regard des décisions rendues de 5 000 € à 642 800€ à ce jour.

 

Impact sur les pratiques commerciales

 

La loi Lurel a contraint les entreprises opérant en Outre-Mer à repenser leurs stratégies commerciales. Les contrats d’importation et de distribution ont dû être revus, et de nouvelles pratiques ont émergé pour s’adapter à ce cadre réglementaire plus strict.

Les acteurs économiques en Outre-Mer essaient d’adapter leurs modèles d’approvisionnement et de distribution. Certaines entreprises optent pour des stratégies alternatives, telles que : La diversification des fournisseurs ; L’établissement de partenariats non exclusifs ; L’investissement dans l’innovation produit ; ou encore l’expertise locale.

 

Défis persistants

 

Malgré l’application de la loi depuis plus d’une décennie, force est de constater que les écarts de prix entre l’Outre-Mer et la métropole persistent, son impact sur les prix à la consommation reste mitigé. Cette situation soulève des questions quant à l’efficacité à long terme de la mesure de la Loi Lurel et suggère la nécessité d’approches complémentaires pour lutter contre la vie chère dans ces territoires.

Lutter contre la vie chère a toujours été une préoccupation importante en outre-mer, renforcée aujourd’hui par le contexte économique et le climat social en pleine crise dans certains territoires. L’actualité en Martinique témoigne en effet de la révolte contre la vie chère. Cette lutte contre la vie chère fait d’autant plus de sens à l’aube des négociations commerciales à venir pour 2025.

Gardons toutefois à l’esprit que les fournisseurs et distributeurs ne peuvent pas tout résoudre à eux seuls en dépit de leurs efforts respectifs.