Nombre de bulletins supérieur au nombre de votants, l’élection n’est pas nulle pour autant

31 octobre 2024

| Droit social |

On croyait qu’il n’y avait que des traditions insulaires pour admettre que le nombre de bulletins dans l’urne puisse être supérieur au nombre de votants, voici que la Cour de cassation l’accepte ! Et là où ça se « corse », c’est qu’elle ne considère pas que cette irrégularité contrevient à un principe général du droit électoral.

Reprenons cette histoire … bretonne.

Au moment du dépouillement, le bureau de vote de la société Capitaine Cook avait constaté qu’il disposait de 76 enveloppes de vote alors qu’il avait comptabilisé 80 bulletins. L’histoire ne nous dit pas comment ces bulletins se sont retrouvés sur la table de vote, le bureau de vote n’étant pas suspect d’en avoir caché, qui dans ses manches qui dans ses chaussettes, comme on a pu le voir dans des élections politiques.

En matière électorale, une irrégularité peut entraîner l’annulation d’une élection si celle-ci est contraire à un principe général du droit électoral ou si elle a exercé une influence sur le résultat des élections.

Le Tribunal de Quimper, saisi par un syndicat et une élue, a estimé que ces 4 bulletins surnuméraires (dont un était nul) n’avaient eu aucune conséquence sur le résultat du vote et a validé les élections.

La Chambre sociale de la Cour de cassation*, présidée par son doyen, a suivi la décision du Tribunal sans autre commentaire.

Notre avis : le droit des élections professionnelles, aux confins du droit du travail et du droit électoral, nous réserve bien des surprises : ainsi le vote par procuration accepté dans les élections politiques ne l’est pas dans les élections professionnelles, ainsi l’absence d’isoloir n’est-il pas rédhibitoire, etc. L’affaire relatée ici nous le montre encore, exigeant beaucoup d’humilité de ceux qui s’y confrontent.

*Cass. Soc., 9 octobre 2024, n°23-14.585

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