Actualités Bancaires et Financières

11 avril 2025

| Banque Finance |

1. SERVICES BANCAIRES

– ACPR I Publication de deux documents relatifs à l’entrée en vigueur de DORA (17 janvier 2025)

Obligations immédiates : depuis le 17 janvier 2025, les établissements bancaires et d’assurance doivent déclarer leurs incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC) aux autorités compétentes ; et transmettre à l’ACPR, avant le 15 avril 2025, leur registre d’informations sur les prestataires TIC. Ce registre sera transmis aux autorités européennes (ABE, AEMF, AEAPP) afin d’identifier les prestataires critiques.

Exigences à moyen terme : l’ACPR veillera à ce que les entités mettent en place un cadre robuste de gouvernance et de contrôle interne aligné avec DORA.

– Cour de Cassation (n°22-18.166) I 6 mars 2025 I Saisie-attribution d’un compte de dépôt

La Cour de cassation a confirmé qu’une saisie-attribution sur un compte bancaire déclenche le délai d’opposition, même si le solde est inférieur au montant insaisissable (ici : 10,82 €).

– Cour de Cassation (n°23-16.944) I 5 mars 2025 I Devoir de vigilance du banquier en présence d’un chèque faux

La Cour de cassation rappelle que le devoir de vigilance du banquier ne s’exerce qu’au moment de la remise à l’encaissement du chèque, et non lors de sa simple présentation pour vérification.

– Cour de Cassation (n°23-13.579) I 15 janvier 2025 I Exonération de responsabilité de la banque en cas d’escroquerie bancaire suite à la négligence grave du client

Dans cette décision, la Cour de cassation précise que la banque est entièrement exonérée de sa responsabilité lorsqu’un client commet une négligence grave ayant permis une escroquerie, même si la banque a elle-même manqué à son devoir de vigilance.

– Cour de Cassation (n°23-15.437) I 15 janvier 2025 I Exonération de responsabilité de la banque en cas de virement effectué sur identifiant fourni par le client

La Cour de cassation rappelle que lorsqu’un client fournit un IBAN erroné, même à la suite d’un piratage, la banque n’est pas responsable du mauvais virement, conformément à l’article L.133-21 du Code monétaire et financier.

– CJUE I (Aff. C-300/23) I 12 décembre 2024 I Prêt hypothécaire et taux d’intérêt variable

La Cour rappelle que, conformément aux articles 4 §2 et 5 de la directive 93/13/CEE, les clauses contractuelles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible. Le consommateur doit être en mesure de comprendre le mécanisme de variation du taux d’intérêt, même si l’indice de référence est publié dans un journal officiel. Cet indice, ainsi que ses valeurs historiques, doivent être facilement accessibles et intelligibles.

2.LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

FR | TRACFIN | Champ d’application de l’obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN (avis du Conseil d’État du 23 janvier 2025)

Par un avis du 23 janvier 2025, le Conseil d’État est venu clarifier que « l’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par la commission d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction, que sur les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment ».

3. PAIEMENT

FR I Législation I Fermetures abusives de comptes bancaires

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 8 avril 2024 pour lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Elle oblige les établissements de crédit à justifier par écrit et gratuitement, dans un délai de 20 jour ouvré, la décision de résiliation d’un compte. Cette justification peut être omise en cas de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public, mais la banque doit consulter TRACFIN pour les instructions. La loi élargit aussi les motifs pour lesquels une banque ne peut résilier un compte, comme l’absence de rentabilité liée au client ou son statut de personne politiquement exposée, ainsi que son implication dans des activités politiques ou associatives. En cas de fermeture du compte d’un parlementaire, la banque doit prouver que la décision est indépendante de son statut. Si cela n’est pas fait, l’ACPR peut infliger une amende et publier la sanction. La proposition prévoit également que les frais de transfert des fonds d’un compte fermé ne soient pas à la charge du client et que le transfert soit effectué rapidement. Adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mars, la loi est maintenant en deuxième lecture au Sénat.

4. ASSURANCES

FR I ACPR I Amendes et sanctions pécuniaires prononcées par des autorités administratives (18 mars 2025)

L’ACPR précise que la prise en charge par un assureur d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l’ordre public et que toute clause contractuelle le prévoyant serait nulle et de nul effet, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.

5.DONNEES PERSONNELLES

– UE I Le CEPD adopte des lignes directrices sur la pseudonymisation (17 janvier 2025)

Ces lignes directrices soulignent deux points juridiques clés :

les données pseudonymisées restent des informations personnelles identifiables et sont donc toujours considérées comme des données personnelles ;
la pseudonymisation peut réduire les risques et faciliter l’utilisation de l’intérêt légitime comme base légale (article 6.1.f du RGPD), à condition que toutes les autres exigences du RGPD soient respectées.

6. SANCTIONS

– ACPR I Sanction I CARGO I Blâme et sanctions pécuniaire de 500 000 euros (7 janvier 2025) (ici)

Cette décision à l’encontre de CARGO, une institution de prévoyance chargée de la retraite complémentaire des employés des commissaires de justice fait suite à plusieurs manquements par cette dernière à ses obligations réglementaires en termes de non-information des participants de plus de 62 ans de la possibilité de liquider leur retraite supplémentaire) et de non-détection des participants décédés. L’ACPR tient compte de la situation de la Carco (petite institution dont le résultat net était encore bien négatif en 2023) et de la récente création de son FRPS (Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire) pour adopter une décision proportionnée.

– AMF I Sanction I Pharnext I sanctions de 800 000 euros (20 janvier 2025) (ici)

La Commission des sanctions a infligé une amende de 500 000 euros à la société Pharnext et des amendes de 200 000 euros et 100 000 euros à deux de ses anciens dirigeants pour ne pas avoir respecté leur obligation de publier rapidement des informations privilégiées et pour avoir diffusé des informations fausses ou trompeuses.

– AMF I Sanction I EcoR1 I sanctions de 10 millions d’euros (13 décembre 2024) (ici)

La Commission des sanctions a infligé une amende de 7 millions d’euros à la société EcoR1 et une amende de 3 millions d’euros à son dirigeant pour manipulation de cours et manquements à ses obligations déclaratives.

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