Licenciement disciplinaire : si ce n’est toi, c’est donc quelqu’un des tiens ?
10 octobre 2024
| Droit social |
Dans un arrêt récent*, la Cour de cassation rappelle l’importance du principe selon lequel un comportement fautif retenu au soutien d’un licenciement disciplinaire doit nécessairement être personnellement imputable au salarié sanctionné.
En l’espèce, une salariée s’était rendue sur le parking de l’entreprise, avant l’horaire de sa prise de poste, accompagnée de son compagnon ; une altercation s’était alors produite entre ce dernier et le supérieur hiérarchique de la salariée.
La salariée a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave en raison de cet incident, qu’elle a contesté devant les juridictions prud’homales.
La Cour d’appel, pour juger fondé le licenciement pour faute grave, retenait notamment que la salariée était à l’origine d’une altercation opposant son supérieur hiérarchique à son compagnon, lui-même ancien salarié de la société, « de tels faits rendant impossible son maintien sur les lieux du travail alors que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers l’ensemble de ses salariés, y compris le supérieur hiérarchique de la salariée ».
La Chambre sociale de la Cour de cassation infirme l’arrêt d’appel, au motif que l’altercation s’était produite hors du temps et du lieu de travail et qu’aucune faute personnellement imputable à la salariée ne pouvait lui être reprochée.
Notre avis : La Cour de cassation réaffirme sans surprise sa solution tautologique selon laquelle, en définitive, le licenciement pour motif personnel doit reposer sur un motif personnel.
Il convient cependant d’étudier précisément les faits : la Cour de cassation a été amenée, à l’inverse, à valider un licenciement pour faute grave aux motifs similaires, dès lors que les juges du fond avaient cette fois constaté que la salariée avait activement incité son époux à se rendre sur le lieu de travail pour faire usage de la force, une telle instigation constituant en soi une faute professionnelle personnellement imputable à celle-ci (Cass. Soc., 2 mars 2017, n°15-15.769)
*Cass. Soc., 11 septembre 2024, n°23-15.406
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